CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ GRAV’OR –
VENTES CONSOMMATEURS
Applicables à compter du 17 septembre 2020
Article 1 : Présentation de la société GRAV’OR
La société GRAV’OR est une société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros dont
le siège social est situé 14 rue Arnold Dolmetsch 72000 Le Mans et immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 799 663 745, qui
commercialise via son site internet une partie de son catalogue à destination des
consommateurs.
Ses coordonnées sont les suivantes : GRAV’OR, 14 rue Arnold Dolmetsch 72000 Le Mans
– France
Tél. +33 (0)2 43 28 50 60
Fax : +33 (0)2 43 28 10 80
E-mail : gravor@gravor.com
www.gravor.com
Article 2 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités
de vente en ligne des produits conclue entre GRAV’OR et le Client consommateur,
effectuant un achat sur le site internet www.gravor.com (ci-après le « Site ») pour une
délivrance des produits en France, Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) –
Collectivités d’Outre-Mer (COM) et Union Européenne.
Si le Client est localisé en dehors de l’Union Européenne et que le lieu de livraison serait
hors de l’Union, Européenne, alors, le contrat de vente ne peut être conclu via le Site. La
demande du Client devient en conséquence une demande de devis qu’étudiera ou non
GRAV’OR, sans aucune obligation de sa part.
Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et
prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
La vente est régie exclusivement par le droit français.
Les présentes CGV sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute
commande et au moment de la validation/enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes avant de
passer commande des produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et
les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique
l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
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Les CGV en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande.
GRAV’OR se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout
moment les CGV. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées
à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le fait pour GRAV’OR de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative
reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation
quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni
comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit
d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des
engagements souscrits aux présentes.
Article 3 : Caractéristiques générales des produits
Les produits vendus par GRAV’OR via son Site sont précisés au sein de ce dernier et
peuvent être remplacés, supprimés, à tout moment. Le catalogue proposé par GRAV’OR
est donc évolutif.
Les produits présentés sur son Site sont disponibles à la vente. Ils sont uniques. Il n’y a pas
de productions de séries même si GRAV’OR peut produire des produits quasi-identiques.
Les produits commercialisés par GRAV’OR sont des objets de décoration (miroirs,
crédence, objet de décoration) en verre ou en combinés de matières et pouvant comporter
des gravures et des motifs et/ou teintes de couleur.
Chaque produit comporte une dénomination et une référence.
Ces produits sont décrits plus précisément quant à leur couleur, leur taille et leur poids
dans le catalogue GRAV’OR sur le Site. Ces produits peuvent être vendus avec des
accroches lorsque cela est précisé sur le Site. Ces accroches peuvent être déjà fixées ou
non sur le produit. Certains produits nécessitent parfois d’être collés sur un support. Il est
nécessaire d’utiliser une colle spécifique qui est précisée par GRAV’OR sur le Site. Si le
Client le souhaite, GRAV’OR peut vendre la colle compatible avec le produit et la surface
en complément du produit.
Ces produits sont conformes aux normes en vigueur en France. Ils sont destinés à être
utilisés conformément à leur destination.
Le Client doit s’informer des conditions d’utilisation et de conservation du produit
commercialisé par GRAV’OR et est seul responsable de son choix du produit (propriétés,
fonction(s), caractéristiques, dimensions, couleur du produit commandé) et plus
généralement de l’adéquation du produit commandé à ses besoins.
Le Client doit aussi connaitre les règles d’entretien des produits. A défaut, il lui revient de
les demander à GRAV’OR.
Aucun produit « sur mesure » n’est vendu via le Site.
Article 4 : Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat de vente d’un
produit composé notamment des présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale en
France, avoir 18 ans révolus et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
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Article 5 : Déclarations du client
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires avant la commande de
produit.
Le Client est responsable de son choix de produit parmi les produits proposés par
GRAV’OR et doit s’assurer être en mesure de pouvoir les acheter.
Le Client déclare avoir bien compris ces informations et s’engage à respecter les règles qui
lui sont soumises.
Le Client reconnait être parfaitement informé que les photographies des produits présentés
sur le Site ne sont pas contractuelles et que la présentation du produit peut différer de la
réalité. En effet, il s’agit de produits standardisés mais uniques de sorte que l’aspect, la
couleur et des motifs peuvent différer légèrement de la photographie présentée sur le Site.
Egalement, la couleur et l’aspect peuvent varier en fonction de la qualité du verre sur
laquelle elle est appliquée à savoir verre de qualité normal ou extra blanc. Ces différences
ne sauraient en aucun cas motiver des réserves lors de la réception de la commande, ni un
refus de réceptionner le produit ou d’en prendre possession, ni un rabais sur le prix, ni
ouvrir droit à des dommages et intérêts, ce qu’accepte le Client.
Article 6 : Commande
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de produits accessible sur le
Site de GRAV’OR et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.
Dans la mesure où chaque produit sur le Site est unique, il est possible que le produit
disparaisse du catalogue pendant le processus de commande en raison de la vente de ce
même produit à un autre Client, selon un intervalle de temps très court.
Lorsque le Client commande un produit, il est amené à communiquer une adresse de
livraison, une adresse de facturation et un numéro de téléphone afin que GRAV’OR puisse
l’informer de l’arrivée du produit sur le lieu de livraison que le Client aura indiqué lors de la
commande.
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et des produits.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés
et le prix total de sa commande (à savoir le prix du produit TTC et le prix du transport) à
travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande si le
processus de vente n’est pas finalisé.
Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le
bouton « PAYER MA COMMANDE » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants
du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des
articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
- le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des
présentes CGV pleinement et sans réserve, et ; - la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être
remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus par la Loi et les
présentes.
Une fois sa commande finalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant
l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs
délais par GRAV’OR. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client
par GRAV’OR, sous réserve de la disponibilité des produits et de l’encaissement effectif du
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prix des produits par GRAV’OR.
Article 7 : Conditionnement et livraison du produit
Préparation et conditionnement des produits
Les produits sont photographiés par GRAV’OR avant conditionnement du produit et
avant livraison afin de démontrer que les produits sont livrés en parfait état. Certains
produits nécessitent un conditionnement particulier, notamment une caisse en bois.
Par principe, les emballages sont déterminés et préparés par GRAV’OR.
La livraison est par principe réalisée par GRAV’OR directement ou par ses
partenaires transporteurs.
Délai de livraison
Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des produits, les
produits seront expédiés dans un délai compris entre 7 et 15 jours ouvrés, hors
produits sur mesure (produits qui ne peuvent être commandés sur le Site), à compter
de l’acceptation de la commande et du complet paiement du prix du produit.
Réception du produit
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés au
lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document
justifiant de son identité. Le Client s’engage à être présent lors du rendez-vous de
livraison si un tel rendez-vous est pris.
En cas d’absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison (cas d’une livraison
à l’adresse indiquée par le Client), un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse,
le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à
prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au
Client de retirer le produit aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de
passage.
En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de passage
convenue avec le Client, les produits seront retournés à GRAV’OR et il appartiendra
au Client de prendre contact avec GRAV’OR pour une éventuelle réexpédition des
produits.
En tout état de cause, à défaut de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la
commande, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de
réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par GRAV’OR de
cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui
seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours
suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
GRAV’OR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou
de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison
s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la
réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
De même, GRAV’OR ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut
de réception dû à l’absence du Client, à un cas de force majeure – tel que stipulé à
l’article intitulé « Force majeure » ou à une faute du Client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client ou à son
mandataire, matérialisée par le moyen utilisé par GRAV’OR ou par le système le cas
échéant utilisé par le transporteur.
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II appartient au Client de vérifier l’état des produits au moment et au jour de leur
réception et de formuler toute contestation, réserves ou refus sur le bon de livraison
du transporteur, en précisant de manière précise et lisible le motif de la réserve
formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit manquant ou abimé).
En cas d’avaries ou de manquants, le Client doit refuser la livraison.
Dans un tel cas, le Client doit dans les 48 heures, adresser à GRAV’OR un courriel lui
indiquant sa contestation, son refus, ses réserves. L’adresse internet à utiliser est la
suivante : gravor@gravor.com.
Le non-respect de ces règles pourra entraîner le refus du ou des produits retournés.
Les risques relatifs au produit, c’est à dire ceux qu’il peut causer aux biens ou aux
personnes ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés au Client dès que celui-ci
en a pris possession.
Article 8 : Prix et modalités de paiement
Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, et affichés
sur le Site de GRAV’OR au jour de la commande.
GRAV’OR se réserve le droit de modifier sur son Site les prix de vente des produits et les
frais de livraison à tout moment. Il est toutefois précisé qu’en cas de modification du prix
postérieurement à la date de la commande, ce nouveau prix ne s’appliquera pas à cette
dernière.
Les prix sont établis TTC selon le taux deTVA en vigueur et à toutes taxes affectées.
Les prix incluent les frais d’emballage mais n’incluent pas les frais de transport. Les frais de
livraison et de transport des produits seront facturés en supplément et clairement indiqués
lors de la commande, avant la validation définitive de la commande par le Client. Les frais de
transport dépendent notamment du poids du produit.
Par principe, le prix des produits et les frais de transports sont réglés par le Client à la
commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires (Carte Bleue, Carte
VISA et Carte MASTERCARD) et PayPal.
En cas de paiement par carte bancaire, le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa
carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois chiffres du
cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé
adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du
montant et de la date de la transaction. À cet égard, les date et heure du serveur feront
foi entre les Parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour
le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour
couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
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La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère
automatiquement une facture.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire
concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera
automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une
nouvelle commande.
Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée.
En cas de paiement par PayPal, le Client doit créer un compte PayPal ou si ce compte
existe déjà, s’y connecter en indiquant son adresse électronique et son mot de passe. Le
Client sélectionne ensuite le mode de paiement enregistré sur son compte. Suivez ensuite
les instructions sur le Site.
Article 9 : Droit de rétractation
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client
consommateur au sens de la Loi c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui
n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
» dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de
réception des produits commandés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure.
Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de produits, le Client doit, dans
le délai indiqué ci-avant, adresser à GRAV’OR : - une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel précisant sa volonté
d’user de ce droit ou - retourner le formulaire-type d’exercice du droit de rétractation transmis par GRAV’OR
lors de la livraison. Un même formulaire est accessible sur le Site.
Retour des produits
Si le Client fait usage de son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits à
GRAV’OR au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se
rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine comme par exemple la
caisse en bois fournie afin de ne pas casser le produit, sans aucune trace ni
marque, avec tous les éventuels accessoires notamment les attaches qui
peuvent être fournies avec le produit (y compris d’éventuelles notices ou documents
explicatifs ou présentant la garantie GRAV’OR) et à ses frais. Le Client s’engage à ne pas
enlever/modifier/déplacer l’accroche si cette dernière est fournie avec le produit. A défaut
le Client est responsable de toute détérioration du produit.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits
résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les
caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
L’utilisation du produit au-delà du simple essai, vient déprécier le produit.
Les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits sont respectées,
GRAV’OR s’engage à rembourser le Client du prix du produit ainsi que des frais de
transport initiaux dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre
recommandée ou du courriel précisant la volonté de rétractation du Client ou du
formulaire type. Dans tous les cas, GRAV’OR est en droit de différer ce remboursement
jusqu’à récupération effective des produits.
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Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées,
GRAV’OR pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du
prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la
réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement
dégradés/dépréciés. Cette remise en état peut être impossible eu égard à la nature du
produit. Dans ces conditions GRAV’OR pourra refuser le remboursement. Il appartiendra
au Client de contester cette décision.
GRAV’OR remboursera le Client par virement bancaire, sauf acceptation par le Client d’un
autre mode de remboursement. GRAV’OR ne remboursera pas les frais supplémentaires de
transport si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison
standard proposé par GRAV’OR.
Article 10 : Transfert des risques
Le transfert des risques du produit a lieu au moment de la prise de possession du produit
par le Client lorsque GRAV’OR se charge du transport du produit, conformément aux
dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation. Si le Client se charge du
transport, le transfert des risques vers le Client a lieu au moment de la prise de possession
par le transporteur.
Article 11 : Garantie sur les produits
Garantie légale de conformité
GRAV’OR est tenue à la garantie de conformité prévue par les articles L217-1 et
suivants du Code de la consommation.
Le Client doit informer par écrit GRAV’OR dans un délai de deux ans à compter de la
réception du produit d’une non-conformité du produit et prouver cette non-conformité.
Sur décision de GRAV’OR, le Client peut être amené à renvoyer le produit dans les plus
brefs délais à GRAV’OR.
Est considéré comme un produit non-conforme : le produit reçu ne correspond pas à la
commande ou le produit ne correspond pas à la description donnée par GRAV’OR ou si
le produit ne présente pas toutes les caractéristiques du produit ou est impropre à
l’usage attendu.
La garantie ne couvre pas les mauvaises utilisations ou stockage du produit ni les défauts
et caractéristiques du produit dont le Client a eu connaissance au moment de la vente.
Le produit doit notamment être éloigné des sources de chaleur. Il est rappelé que les
produits sont fragiles car faits de verre, en tout ou partie.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de
stockage et/ou de conservation chez le Client ou un tiers, notamment en cas d’accident de
quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie deGRAV’OR.
GRAV’OR réalisera une expertise du produit à réception du produit avec l’aide de tout
prestataire de son choix ou se déplacera chez le Client si cela est possible, afin de réaliser
cette expertise.
Le Client s’interdit d’empêcher GRAV’OR de constater les faits invoqués par le Client.
Si après contrôle de GRAV’OR, un vice apparent ou un manquant ou un défaut de conformité
est effectivement constaté dans les délais impartis, le Client aura le choix entre le
remplacement ou la réparation du produit.
Toutefois, GRAV’OR peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne
un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la
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valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf
impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si le remplacement ou la
réparation s’avère impossible, le Client pourra demander une réduction de prix ou la
résiliation du contrat de vente selon les conditions de droit commun sauf si le défaut est
mineur.
Les frais liés à la réparation et/ou au remplacement du produit sont à la charge de
GRAV’OR.
Si après contrôle de GRAV’OR, aucun vice apparent ou manquant ou défaut de conformité
n’est constaté sur le produit, GRAV’OR en informera le Client. Dans ce cas, il reviendra au
Client soit de prendre possession du produit dans les locaux de GRAV’OR, soit de payer le
prix de l’envoi à GRAV’OR avant cet envoi.
Garantie des vices cachés
La garantie légale de conformité ne prive pas le Client d’agir sur le fondement de la garantie
des vices cachés prévue par le Code civil. Le vice caché s’entend d’un défaut antérieur à la
vente relatif à la réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible
d’être décelé par le Client à réception du produit.
Au titre de la garantie des vices cachés, GRAV’OR est tenue du prix du produit ainsi que
des éventuels dommages et intérêts générés par le vice.
GRAV’OR garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la
jurisprudence, et dans les conditions suivantes : - GRAV’OR ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du client
ce qui implique un paiement total du prix du produit. - La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions
d’utilisation, de pose ou de performances, de stockage, d’entreposage, de transport, non
prévues ou contraires aux avis techniques et/ou aux descriptifs techniques et/ou fiches
produit.
Les défauts et détériorations provoqués par le Client ou par un tiers ou par tout autre
évènement non imputable à GRAV’OR sont exclus de la garantie.
Article 12 : Responsabilité
De manière générale, la responsabilité de GRAV’OR ne peut être engagée qu’en cas de
faute prouvée par le Client dans l’exécution des contrats de ventes, selon les conditions
posées par les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux
seuls dommages directs, prévisibles, personnels au Client et certains, que le Client a subi à
l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et
immatériels, tels que notamment les préjudices financiers, atteinte à l’image, les pertes
d’exploitation ou de profit, le préjudice commercial, le préjudice d’image, des pénalités de
retard, frais de dépose et de repose … …etc.
En tout état de cause, GRAV’OR décline toute responsabilité du fait notamment : - de l’usure normale des produits, notamment liée à leur utilisation ;
- de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
- des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou
d’entretien ou d’utilisation non conforme ; - des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou association du
produit ; - des actes malveillants du Client ou de tiers.
Dans ce cadre, GRAV’OR s’engage, soit à remplacer les produits dans les meilleurs délais,
soit de rembourser le prix des produits. Si ces options ne sont pas possibles, le Client
pourra résilier le contrat.
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Article 13 : Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la
réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du
débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et
dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de
son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Seront également considérés comme des cas de force majeure sans que la partie qui n’est
pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente
les caractères définies au paragraphe précédent, les événements suivants : épidémie
mondiale, incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles,
internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de
transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de
gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux
produits.
La partie empêchée doit avertir l’autre partie sans tarder de la survenance d’un tel cas par
tous moyens écrits en précisant sa nature et sa durée prévisible. Elle doit également avertir
selon les mêmes modalités de la cessation de l’empêchement.
Si la durée de l’évènement dépasse 60 jours, le présent contrat pourra être résilié à
l’initiative de l’une ou l’autre des parties par LRAR. La résiliation ne pourra donner lieu à
aucune indemnité. Les sommes le cas échéant perçues par GRAV’OR avant cette date
seront alors remboursées au Client sans délai.
Celui qui ne pourrait pas exécuter du fait de la survenance d’un tel cas ne sera pas tenu
pour responsable. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre
ni sa responsabilité mise en jeu.
Article 14 : Propriété Intellectuelle
Les produits par GRAV’OR font l’objet d’un droit d’auteur (droit de propriété
intellectuelle) et le cas échéant d’un droit de propriété industrielle (dessins et modèles).
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte au droit de propriété intellectuelle de
GRAV’OR sur les produits, à savoir le droit de représentation, de reproduction et
d’exploitation tels que définis au Code de la propriété intellectuelle, sans obtenir l’accord
préalable et écrit de GRAV’OR.
Les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur de GRAV’OR sont la propriété
exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de l’un ou
l’autre de ces droits.
Ainsi, le Client s’interdit notamment de reproduire le produit ou d’en faire une copie ou
de participer à tout opération portant atteinte au droit de propriété intellectuelle ou
industrielle de GRAV’OR.
Article 15 : Données personnelles
Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené
à fournir des informations à caractère personnel le concernant.
Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement
confidentielles. L’objet de cette collecte est de permettre à GRAV’OR d’assurer le bon
traitement des commandes des Clients sur le Site et de livrer les produits au Client. Les
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renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon
acheminement des produits commandés sur le Site.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou
fournisseurs de GRAV’OR impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à
l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations
légales et administratives par GRAV’OR ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.
Ces données peuvent également être utilisées par GRAV’OR pour adresser au Client des
e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.
Le Client dispose de la faculté de s’y opposer à sa convenance.
GRAV’OR s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des
données communiquées par le Client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et,
notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non
autorisées y aient accès.
Le Client s’engage à informer GRAV’OR de toute mise à jour relative aux données
personnelles la concernant.
GRAV’OR informe le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il
dispose conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de modification,
de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant.
Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision
individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Ces
droits peuvent être exercés en adressant un e-mail gravor@gravor.com ou par courrier
à l’adresse suivante : 14 rue Arnold Dolmetsch 72000 Le Mans. Le Client peut également
refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à
GRAV’OR.
Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation
concernant le traitement de leurs données personnelles par GRAV’OR auprès de la
CNIL.
GRAV’OR s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter
pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour
lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai
maximum de 3 années à compter de la fin de la dernière conclusion d’une vente.
Article 16 : Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la
faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout
litige qui surviendrait avec GRAV’OR.
A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par GRAV’OR :
Médiation de la consommation CAMMA • CENTRE ANJOU MAINE MÉDIATION ET
ARBITRAGE (49 – 53 – 72)
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa
réclamation à GRAV’OR par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante de GRAV’OR dans un délai d’un mois, le Client peut saisir
le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation
est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui
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resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être
examiné par le médiateur lorsque : - le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement
auprès de GRAV’OR par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant,
dans le contrat, - la demande est manifestement infondée ou abusive,
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal, - le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an
à compter de sa réclamation écrite auprès de GRAV’OR, - le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen
n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la
possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme
Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant :
https://webgate.ec.europa.eu.
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre
de la médiation, au choix du Client devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de
commerce du Mans, ou celui dans le ressort duquel se trouve son domicile au jour de la
conclusion de la vente ou le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire dans le ressort
du lieu où l’œuvre a été livrée, en application des règles de compétence en vigueur.
Article 17 : Mentions obligatoires
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après
les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article
1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client
reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de
montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux
déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,
notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et
que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
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L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la
délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la
rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de
deux ans à compter de la découverte du vice.