CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE DE LA SOCIÉTÉ GRAV’OR – VENTES CONSOMMATEURS
Applicables à compter du 17 septembre 2020
Article 1 : Présentation de la société GRAV’OR
La société GRAV’OR est une société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros dont le siège social est situé 14 rue Arnold Dolmetsch 72000 Le Mans et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Mans sous le numéro 799 663 745, qui commercialise via son site internet une partie de son catalogue à destination des consommateurs.
Ses coordonnées sont les suivantes : GRAV’OR, 14 rue Arnold Dolmetsch 72000 Le Mans – France
Tél. +33 (0)2 43 28 50 60
Fax : +33 (0)2 43 28 10 80
E-mail : gravor@gravor.com
www.gravor.com
Article 2 : Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités de vente en ligne des produits conclue entre GRAV’OR et le Client consommateur, effectuant un achat sur le site internet www.gravor.com (ci-après le « Site ») pour une délivrance des produits en France, Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) – Collectivités d’Outre-Mer (COM) et Union Européenne.
Si le Client est localisé en dehors de l’Union Européenne et que le lieu de livraison serait hors de l’Union, Européenne, alors, le contrat de vente ne peut être conclu via le Site. La demande du Client devient en conséquence une demande de devis qu’étudiera ou non GRAV’OR, sans aucune obligation de sa part.
Les présentes CGV sont rédigées en français dans leur version originale qui seule fait foi et prévaut sur toute autre version. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. La vente est régie exclusivement par le droit français.
Les présentes CGV sont systématiquement accessibles par le Client sur le Site avant toute commande et au moment de la validation/enregistrement de la commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les dispositions suivantes avant de passer commande des produits en cochant la case « J’ai lu les Conditions Générales de Vente et les accepte sans réserve ». En conséquence, le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV.
Les CGV en vigueur sont celles mises en ligne sur le Site au jour de la commande. GRAV’OR se réserve la possibilité d’adapter, de modifier ou de mettre à jour, à tout moment les CGV. En cas d’adaptation, de modification ou de mise à jour, seront appliquées à chaque commande, les CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.
Le fait pour GRAV’OR de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque de la convention issue desdites CGV ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Article 3 : Caractéristiques générales des produits
Les produits vendus par GRAV’OR via son Site sont précisés au sein de ce dernier et peuvent être remplacés, supprimés, à tout moment. Le catalogue proposé par GRAV’OR est donc évolutif.
Les produits présentés sur son Site sont disponibles à la vente. Ils sont uniques. Il n’y a pas de productions de séries même si GRAV’OR peut produire des produits quasi-identiques.
Les produits commercialisés par GRAV’OR sont des objets de décoration (miroirs, crédence, objet de décoration) en verre ou en combinés de matières et pouvant comporter des gravures et des motifs et/ou teintes de couleur.
Chaque produit comporte une dénomination et une référence.
Ces produits sont décrits plus précisément quant à leur couleur, leur taille et leur poids dans le catalogue GRAV’OR sur le Site. Ces produits peuvent être vendus avec des accroches lorsque cela est précisé sur le Site. Ces accroches peuvent être déjà fixées ou non sur le produit. Certains produits nécessitent parfois d’être collés sur un support. Il est nécessaire d’utiliser une colle spécifique qui est précisée par GRAV’OR sur le Site. Si le Client le souhaite, GRAV’OR peut vendre la colle compatible avec le produit et la surface en complément du produit.
Ces produits sont conformes aux normes en vigueur en France. Ils sont destinés à être utilisés conformément à leur destination.
Le Client doit s’informer des conditions d’utilisation et de conservation du produit commercialisé par GRAV’OR et est seul responsable de son choix du produit (propriétés, fonction(s), caractéristiques, dimensions, couleur du produit commandé) et plus généralement de l’adéquation du produit commandé à ses besoins. Le Client doit aussi connaitre les règles d’entretien des produits. A défaut, il lui revient de les demander à GRAV’OR.
Aucun produit « sur mesure » n’est vendu via le Site.
Article 4 : Majorité légale et capacité
Le Client déclare être juridiquement capable de conclure le présent contrat de vente d’un produit composé notamment des présentes CGV, c’est-à-dire avoir la majorité légale en France, avoir 18 ans révolus et ne pas être sous tutelle ou curatelle.
Article 5 : Déclarations du client
Le Client déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires avant la commande de produit.
Le Client est responsable de son choix de produit parmi les produits proposés par GRAV’OR et doit s’assurer être en mesure de pouvoir les acheter.
Le Client déclare avoir bien compris ces informations et s’engage à respecter les règles qui lui sont soumises.
Le Client reconnait être parfaitement informé que les photographies des produits présentés sur le Site ne sont pas contractuelles et que la présentation du produit peut différer de la réalité. En effet, il s’agit de produits standardisés mais uniques de sorte que l’aspect, la couleur et des motifs peuvent différer légèrement de la photographie présentée sur le Site. Egalement, la couleur et l’aspect peuvent varier en fonction de la qualité du verre sur laquelle elle est appliquée à savoir verre de qualité normal ou extra blanc. Ces différences ne sauraient en aucun cas motiver des réserves lors de la réception de la commande, ni un refus de réceptionner le produit ou d’en prendre possession, ni un rabais sur le prix, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts, ce qu’accepte le Client.
Article 6 : Commande
Le Client effectue sa commande à partir du catalogue en ligne de produits accessible sur le Site de GRAV’OR et en suivant le processus de commande prévu et indiqué sur le Site.
Dans la mesure où chaque produit sur le Site est unique, il est possible que le produit disparaisse du catalogue pendant le processus de commande en raison de la vente de ce même produit à un autre Client, selon un intervalle de temps très court.
Lorsque le Client commande un produit, il est amené à communiquer une adresse de livraison, une adresse de facturation et un numéro de téléphone afin que GRAV’OR puisse l’informer de l’arrivée du produit sur le lieu de livraison que le Client aura indiqué lors de la commande.
Toute commande en ligne vaut acceptation des prix et des produits.
Une fois sa commande remplie, le Client a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande (à savoir le prix du produit TTC et le prix du transport) à travers un écran récapitulatif. Il peut, le cas échéant, modifier cette commande si le processus de vente n’est pas finalisé.
Sa commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur le bouton « PAYER MA COMMANDE » et suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site.
Cette action est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :
– le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes CGV pleinement et sans réserve, et ;
– la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas
limitativement prévus par la Loi et les présentes.
Une fois sa commande finalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client dans les plus brefs délais par GRAV’OR. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client par GRAV’OR, sous réserve de la disponibilité des produits et de l’encaissement effectif du prix des produits par GRAV’OR.
Article 7 : Conditionnement et livraison du produit
Préparation et conditionnement des produits
Les produits sont photographiés par GRAV’OR avant conditionnement du produit et avant livraison afin de démontrer que les produits sont livrés en parfait état. Certains produits nécessitent un conditionnement particulier, notamment une caisse en bois.
Par principe, les emballages sont déterminés et préparés par GRAV’OR.
La livraison est par principe réalisée par GRAV’OR directement ou par ses partenaires transporteurs.
Délai de livraison
Sauf indication contraire sur le Site et sous réserve de la disponibilité des produits, les produits seront expédiés dans un délai compris entre 7 et 15 jours ouvrés, hors produits sur mesure (produits qui ne peuvent être commandés sur le Site), à compter de l’acceptation de la commande et du complet paiement du prix du produit.
Réception du produit
Le Client est tenu d’assurer personnellement la réception des produits commandés au lieu de livraison convenu. Le Client devra pour ce faire être muni d’un document justifiant de son identité. Le Client s’engage à être présent lors du rendez-vous de livraison si un tel rendez-vous est pris.
En cas d’absence du Client ou de son mandataire lors de la livraison (cas d’une livraison à l’adresse indiquée par le Client), un avis de passage sera laissé. Dans cette hypothèse, le transporteur pourra indiquer une nouvelle date de passage, inviter le Client à prendre contact avec lui pour convenir d’un nouveau passage, ou il appartiendra au Client de retirer le produit aux lieux et dans les délais qui sont visés dans l’avis de passage.
En cas de dépassement des délais ou en l’absence d’une nouvelle date de passage convenue avec le Client, les produits seront retournés à GRAV’OR et il appartiendra au Client de prendre contact avec GRAV’OR pour une éventuelle réexpédition des produits.
En tout état de cause, à défaut de livraison dans un délai de 30 jours à compter de la commande, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par GRAV’OR de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps ; les sommes versées par le Client lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
GRAV’OR ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait d’une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s’avèrerait être impossible. Dans cette hypothèse, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du Client.
De même, GRAV’OR ne pourra pas être tenue responsable pour tout retard ou défaut de réception dû à l’absence du Client, à un cas de force majeure – tel que stipulé à l’article intitulé « Force majeure » ou à une faute du Client.
Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au Client ou à son mandataire, matérialisée par le moyen utilisé par GRAV’OR ou par le système le cas échéant utilisé par le transporteur.
II appartient au Client de vérifier l’état des produits au moment et au jour de leur réception et de formuler toute contestation, réserves ou refus sur le bon de livraison du transporteur, en précisant de manière précise et lisible le motif de la réserve formulée (ex : carton d’emballage endommagé, produit manquant ou abimé).
En cas d’avaries ou de manquants, le Client doit refuser la livraison.
Dans un tel cas, le Client doit dans les 48 heures, adresser à GRAV’OR un courriel lui indiquant sa contestation, son refus, ses réserves. L’adresse internet à utiliser est la suivante : gravor@gravor.com.
Le non-respect de ces règles pourra entraîner le refus du ou des produits retournés.
Les risques relatifs au produit, c’est à dire ceux qu’il peut causer aux biens ou aux personnes ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés au Client dès que celui-ci en a pris possession.
Article 8 : Prix et modalités de paiement
Les prix de vente des Produits sont ceux applicables au moment de la commande, et affichés sur le Site de GRAV’OR au jour de la commande.
GRAV’OR se réserve le droit de modifier sur son Site les prix de vente des produits et les frais de livraison à tout moment. Il est toutefois précisé qu’en cas de modification du prix postérieurement à la date de la commande, ce nouveau prix ne s’appliquera pas à cette dernière.
Les prix sont établis TTC selon le taux de TVA en vigueur et à toutes taxes affectées.
Les prix incluent les frais d’emballage mais n’incluent pas les frais de transport. Les frais de livraison et de transport des produits seront facturés en supplément et clairement indiqués lors de la commande, avant la validation définitive de la commande par le Client. Les frais de transport dépendent notamment du poids du produit.
Par principe, le prix des produits et les frais de transports sont réglés par le Client à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes bancaires (Carte Bleue, Carte VISA et Carte MASTERCARD).
En cas de paiement par carte bancaire, le Client fournit le numéro à 16 chiffres de sa carte bancaire associé à sa date d’expiration ainsi que les trois chiffres du cryptogramme figurant au verso de sa carte bancaire.
Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire.
Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.
Le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les date et heure du serveur feront foi entre les parties.
Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette commande.
La validation de sa commande par le Client au moyen de son paiement génère automatiquement une facture.
L’obligation de payer est remplie dans la mesure où les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client renvoyé vers le Site pour passer le cas échéant une nouvelle commande.
Ladite facture est adressée au Client par courrier électronique à l’adresse email indiquée.
Article 9 : Droit de rétractation
En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur au sens de la Loi c’est-à-dire « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter du lendemain de la date de réception des produits commandés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits sur mesure.
Pour exercer son droit de rétractation au titre de l’achat de produits, le Client doit, dans le délai indiqué ci-avant, adresser à GRAV’OR :
– une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel
précisant sa volonté d’user de ce droit ou
– retourner le formulaire-type d’exercice du droit de rétractation transmis par GRAV’OR lors de la livraison. Un même formulaire est accessible sur le Site.
Retour des produits
Si le Client fait usage de son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits à GRAV’OR au plus tard dans les 14 jours de la communication de sa décision de se rétracter, dans leur parfait état et emballage d’origine comme par exemple la caisse en bois fournie afin de ne pas casser le produit, sans aucune trace ni marque, avec tous les éventuels accessoires notamment les attaches qui peuvent être fournies avec le produit (y compris d’éventuelles notices ou documents explicatifs ou présentant la garantie GRAV’OR) et à ses frais. Le Client s’engage à ne pas enlever/modifier/déplacer l’accroche si cette dernière est fournie avec le produit. A défaut le Client est responsable de toute détérioration du produit.
La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
L’utilisation du produit au-delà du simple essai, vient déprécier le produit.
Les risques et frais de retour des produits restent à la charge du Client.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits sont respectées, GRAV’OR s’engage à rembourser le Client du prix du produit ainsi que des frais de transport initiaux dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre recommandée ou du courriel précisant la volonté de rétractation du Client ou du formulaire type. Dans tous les cas, GRAV’OR est en droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération effective des produits.
Si l’ensemble des conditions exigées pour le retour des produits ne sont pas respectées, GRAV’OR pourra déduire des sommes à rembourser, le cas échéant, une quote-part du prix de vente correspondant au prix de vente des produits manquants, ainsi qu’à la réparation, au remplacement et/ou à la remise en état des produits éventuellement dégradés/dépréciés. Cette remise en état peut être impossible eu égard à la nature du produit. Dans ces conditions GRAV’OR pourra refuser le remboursement. Il appartiendra au Client de contester cette décision.
GRAV’OR remboursera le Client par virement bancaire, sauf acceptation par le Client d’un autre mode de remboursement. GRAV’OR ne remboursera pas les frais supplémentaires de transport si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par GRAV’OR.
Article 10 : Transfert des risques
Le transfert des risques du produit a lieu au moment de la prise de possession du produit par le Client lorsque GRAV’OR se charge du transport du produit, conformément aux dispositions de l’article L.216-4 du Code de la consommation. Si le Client se charge du transport, le transfert des risques vers le Client a lieu au moment de la prise de possession par le transporteur.
Article 11 : Garantie sur les produits
Garantie légale de conformité
GRAV’OR est tenue à la garantie de conformité prévue par les articles L217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le Client doit informer par écrit GRAV’OR dans un délai de deux ans à compter de la réception du produit d’une non-conformité du produit et prouver cette non-conformité. Sur décision de GRAV’OR, le Client peut être amené à renvoyer le produit dans les plus brefs délais à GRAV’OR.
Est considéré comme un produit non-conforme : le produit reçu ne correspond pas à la commande ou le produit ne correspond pas à la description donnée par GRAV’OR ou si le produit ne présente pas toutes les caractéristiques du produit ou est impropre à l’usage attendu.
La garantie ne couvre pas les mauvaises utilisations ou stockage du produit ni les défauts et caractéristiques du produit dont le Client a eu connaissance au moment de la vente. Le produit doit notamment être éloigné des sources de chaleur. Il est rappelé que les produits sont fragiles car faits de verre, en tout ou partie.
Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client ou un tiers, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie de GRAV’OR.
GRAV’OR réalisera une expertise du produit à réception du produit avec l’aide de tout prestataire de son choix ou se déplacera chez le Client si cela est possible, afin de réaliser cette expertise.
Le Client s’interdit d’empêcher GRAV’OR de constater les faits invoqués par le Client.
Si après contrôle de GRAV’OR, un vice apparent ou un manquant ou un défaut de conformité est effectivement constaté dans les délais impartis, le Client aura le choix entre le remplacement ou la réparation du produit.
Toutefois, GRAV’OR peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client. Si le remplacement ou la réparation s’avère impossible, le Client pourra demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat de vente selon les conditions de droit commun sauf si le défaut est mineur.
Les frais liés à la réparation et/ou au remplacement du produit sont à la charge de GRAV’OR.
Si après contrôle de GRAV’OR, aucun vice apparent ou manquant ou défaut de conformité n’est constaté sur le produit, GRAV’OR en informera le Client. Dans ce cas, il reviendra au Client soit de prendre possession du produit dans les locaux de GRAV’OR, soit de payer le prix de l’envoi à GRAV’OR avant cet envoi.
Garantie des vices cachés
La garantie légale de conformité ne prive pas le Client d’agir sur le fondement de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil. Le vice caché s’entend d’un défaut antérieur à la vente relatif à la réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client à réception du produit.
Au titre de la garantie des vices cachés, GRAV’OR est tenue du prix du produit ainsi que des éventuels dommages et intérêts générés par le vice.
GRAV’OR garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes :
– GRAV’OR ne s’applique qu’aux produits devenus régulièrement la propriété du client ce qui implique un paiement total du prix du produit.
– La garantie est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation, de pose ou de performances, de stockage, d’entreposage, de transport, non prévues ou contraires aux avis techniques et/ou aux descriptifs techniques et/ou fiches produit.
Les défauts et détériorations provoqués par le Client ou par un tiers ou par tout autre évènement non imputable à GRAV’OR sont exclus de la garantie.
Article 12 : Responsabilité
De manière générale, la responsabilité de GRAV’OR ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client dans l’exécution des contrats de ventes, selon les conditions posées par les présentes CGV. Dans une telle hypothèse, sa responsabilité est limitée aux seuls dommages directs, prévisibles, personnels au Client et certains, que le Client a subi à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels, tels que notamment les préjudices financiers, atteinte à l’image, les pertes d’exploitation ou de profit, le préjudice commercial, le préjudice d’image, des pénalités de retard, frais de dépose et de repose…etc.
En tout état de cause, GRAV’OR décline toute responsabilité du fait notamment :
– de l’usure normale des produits, notamment liée à leur utilisation ;
– de l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;
– des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation non conforme ;
– des dommages consécutifs aux modifications, incorporations ou association du produit ;
– des actes malveillants du Client ou de tiers.
Dans ce cadre, GRAV’OR s’engage, soit à remplacer les produits dans les meilleurs délais, soit de rembourser le prix des produits. Si ces options ne sont pas possibles, le Client pourra résilier le contrat.
Article 13 : Force majeure
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations dont la réalisation est devenue impossible est suspendue tant que dure cette impossibilité.
Est considéré comme un cas de force majeure, tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Seront également considérés comme des cas de force majeure sans que la partie qui n’est pas en mesure d’exécuter ses obligations n’ait à établir que l’événement en cause présente les caractères définies au paragraphe précédent, les événements suivants : épidémie mondiale, incendie, tempête, inondation, tremblement de terre, grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out de l’entreprise, perturbation des moyens de transport ou des voies de communication, défaillance du transporteur, actes de gouvernement, modifications de la réglementation applicable aux présentes CGV ou aux produits.
La partie empêchée doit avertir l’autre partie sans tarder de la survenance d’un tel cas par tous moyens écrits en précisant sa nature et sa durée prévisible. Elle doit également avertir selon les mêmes modalités de la cessation de l’empêchement.
Si la durée de l’évènement dépasse 60 jours, le présent contrat pourra être résilié à l’initiative de l’une ou l’autre des parties par LRAR. La résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnité. Les sommes le cas échéant perçues par GRAV’OR avant cette date seront alors remboursées au Client sans délai.
Celui qui ne pourrait pas exécuter du fait de la survenance d’un tel cas ne sera pas tenu pour responsable. Aucune sanction contractuelle ne pourra être prononcée à son encontre ni sa responsabilité mise en jeu.
Article 14 : Propriété Intellectuelle
Les produits par GRAV’OR font l’objet d’un droit d’auteur (droit de propriété intellectuelle) et le cas échéant d’un droit de propriété industrielle (dessins et modèles).
Le Client s’engage à ne pas porter atteinte au droit de propriété intellectuelle de GRAV’OR sur les produits, à savoir le droit de représentation, de reproduction et d’exploitation tels que définis au Code de la propriété intellectuelle, sans obtenir l’accord préalable et écrit de GRAV’OR.
Les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur de GRAV’OR sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits.
Ainsi, le Client s’interdit notamment de reproduire le produit ou d’en faire une copie ou de participer à tout opération portant atteinte au droit de propriété intellectuelle ou industrielle de GRAV’OR.
Article 15 : Données personnelles
Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa commande, le Client est amené à fournir des informations à caractère personnel le concernant.
Toutes les informations fournies lors des visites sur le Site sont strictement confidentielles. L’objet de cette collecte est de permettre à GRAV’OR d’assurer le bon traitement des commandes des Clients sur le Site et de livrer les produits au Client. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment le bon acheminement des produits commandés sur le Site.
Ces données sont susceptibles d’être transmises à des éventuels sous-traitants ou fournisseurs de GRAV’OR impliqués dans l’exécution du contrat de vente, ainsi qu’à l’administration fiscale ou à une juridiction dans le cadre du respect de ses obligations légales et administratives par GRAV’OR ou dans le cadre de la gestion d’un contentieux.
Ces données peuvent également être utilisées par GRAV’OR pour adresser au Client des e-mails et informations afin de lui faire part de ses actualités et offres promotionnelles.
Le Client dispose de la faculté de s’y opposer à sa convenance.
GRAV’OR s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données communiquées par le Client ou auxquelles elle pourra avoir accès, et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès.
Le Client s’engage à informer GRAV’OR de toute mise à jour relative aux données personnelles la concernant.
GRAV’OR informe le Client dont des données pourront ainsi être collectées qu’il dispose conformément à la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation, d’opposition, et de portabilité des données le concernant.
Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Ces droits peuvent être exercés en adressant un e-mail gravor@gravor.com ou par courrier à l’adresse suivante : 14 rue Arnold Dolmetsch 72000 Le Mans. Le Client peut également refuser de recevoir ces e-mails d’information en adressant une demande en ce sens à GRAV’OR.
Les personnes concernées disposent en outre du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par GRAV’OR auprès de la CNIL.
GRAV’OR s’engage à conserver les données personnelles qu’elle pourra collecter pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximum de 3 années à compter de la fin de la dernière conclusion d’une vente.
Article 16 : Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a la faculté de recourir directement à une procédure de médiation conventionnelle pour tout litige qui surviendrait avec GRAV’OR.
A cet effet, le Client peut recourir au service du médiateur suivant désigné par GRAV’OR :
Médiation de la consommation CAMMA • CENTRE ANJOU MAINE MÉDIATION ET ARBITRAGE (49 – 53 – 72)
Pour recourir à cette procédure de médiation, le Client doit au préalable adresser sa réclamation à GRAV’OR par lettre recommandée avec accusé de réception.
A défaut de réponse satisfaisante de GRAV’OR dans un délai d’un mois, le Client peut saisir le médiateur indiqué ci-dessus selon les modalités prévues par ce dernier. Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.
Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :
– le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GRAV’OR par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
– la demande est manifestement infondée ou abusive,
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
– le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de GRAV’OR,
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
Par ailleurs, conformément à l’article L. 616-2 et l’article 14 du Règlement européen n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, le Client a la possibilité de recourir au système de médiation en ligne proposé par la plateforme Règlement des litiges en ligne en se connectant au moyen du lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu.
Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, au choix du Client devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de commerce du Mans, ou celui dans le ressort duquel se trouve son domicile au jour de la conclusion de la vente ou le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire dans le ressort du lieu où l’oeuvre a été livrée, en application des règles de compétence en vigueur.
Article 17 : Mentions obligatoires
En application de l’article L.217-15 du Code de la consommation, sont reproduits ci-après les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, dispositions dont le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article L.217-4 du Code de la consommation :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L.217-5 du Code de la consommation :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L.217-12 du Code de la consommation :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.